Définitions

LA VILLE DE BAYONNE : Immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 21640102600366 et domiciliée au 1 avenue du maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne cedex.

Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des Articles 1123 et suivants du Code Civil, ou toute personne morale, qui visite le Site.

Prestations et Services : LA VILLE DE BAYONNE met à disposition des Clients.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.

Informations Clients : Ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par LA VILLE DE BAYONNE pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation Client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site https://producteurslocaux.bayonne.fr.

Données Personnelles : « Les Informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (Article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Site : Désigne le site Internet https://producteurslocaux.bayonne.fr

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679).

 

1. Gestion des données personnelles

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la gestion de ses Données Personnelles : La Loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

1.1. Responsable de la collecte des Données Personnelles

Pour les Données Personnelles collectées de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : François-Xavier Raffelli, micro-entrepreneur sous le nom commercial LA VILLE DE BAYONNE, dont le siège social est situé au 1 avenue du maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne cedex.

 

1.2. Finalité des données collectées

En tant que responsable du traitement des données collectées, LA VILLE DE BAYONNE s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et Clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que LA VILLE DE BAYONNE traite des Données Personnelles, LA VILLE DE BAYONNE prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles LA VILLE DE BAYONNE les traite.

LA VILLE DE BAYONNE est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des Prestations et Services commandés par l’Utilisateur : Données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, etc…
  • Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : Matériel informatique utilisé pour la navigation, adresse IP, mot de passe (crypté).
  • Pour améliorer la navigation sur le Site : Statistiques de connexion et d’utilisation du Site, mesure de fréquentation
  • Pour mener des enquêtes de satisfaction client facultatives sur LA VILLE DE BAYONNE : Recueil des avis clients
  • Pour mener des campagnes de communication par e-mail, sur les réseaux sociaux, sur d’autres sites Internet ou tout autre support

LA VILLE DE BAYONNE ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

1.3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de LA VILLE DE BAYONNE disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (Articles 15, 16 et 17 du RGPD)
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (Article 13-2c du RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (Article 18 du RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (Article 21 du RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (Article 20 du RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui LA VILLE DE BAYONNE devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné

Dès que LA VILLE DE BAYONNE a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, LA VILLE DE BAYONNE s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment LA VILLE DE BAYONNE utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter LA VILLE DE BAYONNE par e-mail à l’adresse suivante : dpo-bayonne@src-solution.com

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que LA VILLE DE BAYONNE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à LA VILLE DE BAYONNE par la Loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, s’ils l’estiment nécessaire, les Utilisateurs de LA VILLE DE BAYONNE peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

1.4. Non-communication des données personnelles

LA VILLE DE BAYONNE s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission Européenne, sans en informer préalablement le Client. Pour autant, LA VILLE DE BAYONNE reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679).

LA VILLE DE BAYONNE s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de LA VILLE DE BAYONNE, celle-ci devra, dans les meilleurs délais, en informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs LA VILLE DE BAYONNE ne collecte aucune « donnée sensible ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de LA VILLE DE BAYONNE et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de LA VILLE DE BAYONNE sont principalement les employés de la micro-entreprise.

 

2. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. LA VILLE DE BAYONNE ne peut en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si LA VILLE DE BAYONNE prenait connaissance d’une brèche de la sécurité, LA VILLE DE BAYONNE en avertirait les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident de LA VILLE DE BAYONNE tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. LA VILLE DE BAYONNE s’engage à informer pleinement ses Clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les Informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de LA VILLE DE BAYONNE et de ses droits permettrait la transmission des dites Informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du Site.

 

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, LA VILLE DE BAYONNE utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que le pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et le mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, LA VILLE DE BAYONNE prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

3. Liens hypertextes, cookies et balises Internet

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites Internet. Cependant, LA VILLE DE BAYONNE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si l’Utilisateur décide de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser. L’Utilisateur peut à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le Site.

 

3.1. Cookies

Un cookie est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), ci-après « Cookies ». Ce fichier comprend des Informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

LA VILLE DE BAYONNE est susceptible de traiter les Informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées ou les recherches effectuées. Ces Informations permettent à LA VILLE DE BAYONNE d’améliorer le contenu du Site et la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitent la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site. L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. LA VILLE DE BAYONNE informe l’Utilisateur que -dans ce cas- il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque LA VILLE DE BAYONNE ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, LA VILLE DE BAYONNE décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par LA VILLE DE BAYONNE, résultant :

  • Du refus de Cookies par l’Utilisateur,
  • De l’impossibilité pour LA VILLE DE BAYONNE d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.

Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies, en cliquant sur le lien inférieur droit « Confidentialité », puis en configurant les réglages souhaités. LA VILLE DE BAYONNE pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les Informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées à Facebook, Twitter et à Instagram figurant sur le Site, et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site, Facebook, Twitter et Instagram peuvent également déposer des cookies sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette ou smartphone).

Ces types de Cookies ne sont déposés sur les terminaux de l’Utilisateur qu’à condition qu’il y ait consenti, en continuant sa navigation sur le Site. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que LA VILLE DE BAYONNE dépose ce type de cookies en cliquant sur le lien inférieur droit « Confidentialité ».

 

3.2. Balises Internet

LA VILLE DE BAYONNE peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les Informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux Utilisateurs d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à LA VILLE DE BAYONNE d’évaluer les réponses des Utilisateurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des Informations sur les Utilisateurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de LA VILLE DE BAYONNE, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

4. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.