Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre l’Office de Tourisme de Bayonne, 25 Place des Basques à Bayonne 64100 (ci-après « Nous ») et toute personne effectuant une commande via le site https://producteurslocaux.bayonne.fr (ci-après « Vous »).

 

Article 2 : Description

 

2.1. Description du service

La Ville de Bayonne a mis en place une nouvelle offre alimentaire à travers la distribution de produits locaux et fermiers chaque mercredi Place des Basques.

La Ville de Bayonne Nous a confié par convention la gestion opérationnelle, administrative et financière de ce projet.

Nous sommes par conséquent l’interface entre le producteur et Vous.

Vous déclarez être le consommateur final, la revente des produits étant interdite.

 

2.2. Description du produit

Les produits proposés sont de saison, régionaux, en circuit-court.

Nous collaborons avec 3 catégories de producteurs :

  • Traditionnels : qui fournit le produit brut (ex. légumes, fruits…)
  • Fermiers : qui élèvent et transforment le produit à la ferme (ex. fromage, côte de porc…)
  • Artisans : qui achètent le produit à des producteurs et le transforment dans leur propre exploitation (ex. foie gras, chocolat, poissons fumés…)

La fiche produit est réalisée à partir des éléments communiqués par le producteur.

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si malgré toutes Nos précautions, des erreurs s’y sont introduites, Notre responsabilité ne pourra être engagée. En effet, les photographies des produits sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

 

Article 3 : Contrat

 

3.1. Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site https://producteurslocaux.bayonne.fr

Vous êtes responsable des risques liés à l’utilisation de Votre identifiant de connexion et de Votre mot de passe qui doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, Nous déclinons toute responsabilité.

 

3.2. Commande

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le site https://producteurslocaux.bayonne.fr, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l’ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

Vous serez redirigé vers la page d’informations personnelles à valider en cliquant sur « Continuer ». Vous devez ensuite sélectionner le jour et l’heure de retrait et valider en cliquant sur « Continuer ».

A ce stade, vous serez redirigé vers la page de paiement que vous devrez compléter en indiquant vos coordonnées de carte bancaire. L’achat sera validé après avoir cocher la cache d’adhésion aux conditions générales de vente et en cliquant sur le bouton final « Commande avec obligation de paiement ».

Après avoir confirmé et réglé votre commande, Nous Vous adressons un e-mail Vous confirmant celle-ci, détaillant vos articles, la date et l’heure de retrait.

 

3.3. Disponibilité des produits

La disponibilité des produits est valable au moment de l’achat.

Un panier constitué et non validé par acte d’achat ne garantit pas la disponibilité des produits.

Si, en dépit de notre vigilance, les articles achetés sont indisponibles, Nous Vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.

En cas d’indisponibilité, Nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la date d’achat à vous proposer soit une distribution du produit la semaine suivante soit un remboursement dans un délai de 30 jours.

 

Article 4 : Prix, disponibilité et retrait

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ce sont les tarifs nets communiqués par chaque producteur.

Des frais de gestion et maintenance d’un montant de 5% du montant total TTC de votre commande Vous sont appliqués, ils apparaissent sur la page récapitulative de la commande, avant la validation du paiement en ligne.

 

Article 5 : Paiement

 

5.1. Transaction

Vous devez effectuer le règlement par carte de paiement en ligne. Le montant de votre commande est débité au moment de l'achat, dès acceptation du paiement par la banque.

Le paiement s’effectue par serveur bancaire sécurisé au moment de la commande. Cela implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site https://producteurslocaux.bayonne.fr

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, Votre paiement est irrévocable.

 

5.2. Défaut de paiement

Nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer une distribution ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

5.3. Absence de droit de rétractation

S’agissant de produits alimentaires frais, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :

  • Toute commande payée ne pourra être annulée.
  • Toute commande payée devra être récupérée le jour et sur le créneau horaire mentionnés dans la confirmation d’achat. Le cas échéant, la commande sera considérée comme perdue et ne pourra être distribuée ultérieurement.

Nous ne rembourserons aucune commande confirmée et réglée par carte bancaire.

 

Article 6 : Responsabilité / Réclamations

 

6.1. Responsabilités

Le producteur est responsable de la qualité de ses produits. Il garantit une date limite de consommation valide. Il veille à délivrer des produits emballés hermétiquement. Il s’assure de la qualité du transport afin de respecter la chaîne du froid.

En aucun cas, l’Office de Tourisme de Bayonne ne pourra être tenue responsable de toute altération de produit.

 

6.2. Réclamations

Toute réclamation provenant du consommateur sera transmise au producteur concerné qui jugera de la suite à donner.

Toute réclamation devra être adressée par mail à producteurslocaux@bayonne.fr

 

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site https://producteurslocaux.bayonne.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Ville de Bayonne. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la Ville de Bayonne.

 

Article 8 : Commentaires, communications et autres contenus

Les utilisateurs du site https://producteurslocaux.bayonne.fr peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.

 

Article 9 : Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.

 

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre Vous et Nous, les tribunaux français seront exclusivement compétents pour régler le contentieux.